Urbanisme
AUTORISATIONS D'URBANISME
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- Catégorie : Urbanisme
- AUTORISATIONS D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE : ce qui change
A partir du 1er janvier 2022, les communes auront l'obligation de proposer un service dématérialisé (en ligne) et gratuit pour le dépôt et le suivi des autorisations d'urbanisme.
Sont concernés : les permis de construire (maisons individuelles, garages, agrandissements à partir de 20 m², piscines et abris, changements de destination d'un local), les permis d'aménager, les déclarations préalables pour construction de murs, de clôtures, de cabanons et d'appentis (entre 5 et 20 m²)
Comment déposer ma demande en ligne ?
Vous devez préalablement créer un compte particulier sur le portail suivant :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique
A partir de quelle date puis-je utiliser ce service ?
Immédiatement. La commune de Cabara a été retenue comme commune test avant le déploiement global sur l'ensemble des communes
Vous pouvez d'ores et déjà déposer vos dossiers en ligne.
Qui peut m'aider dans ma démarche ?
Le flyer du PETR (Pôle d'Equilibre Territorial et Rural)