Urbanisme

AUTORISATIONS D'URBANISME

Détails: Catégorie : Urbanisme

AUTORISATIONS D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE : ce qui change

A partir du 1er janvier 2022, les communes auront l'obligation de proposer un service dématérialisé (en ligne) et gratuit pour le dépôt et le suivi des autorisations d'urbanisme.

Sont concernés : les permis de construire (maisons individuelles, garages, agrandissements à partir de 20 m², piscines et abris, changements de destination d'un local), les permis d'aménager, les déclarations préalables pour construction de murs, de clôtures, de cabanons et d'appentis (entre 5 et 20 m²)

Comment déposer ma demande en ligne ?

Vous devez préalablement créer un compte particulier sur le portail suivant :

https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique

A partir de quelle date puis-je utiliser ce service ?

Immédiatement. La commune de Cabara a été retenue comme commune test avant le déploiement global sur l'ensemble des communes